Viager toulouse

Action résolutoire

Action judiciaire par laquelle un crédirentier/vendeur peut demander l’annulation d’une vente pour cause d’inexécution de son obligation par le débirentier/acquéreur.

Aléatoire

Incertain, soumis au hasard (art. 1964 du Code Civil).

Style : le contrat viager est un contrat aléatoire.

Bouquet

Partie du prix payée comptant dans une vente en viager.

Style : pour l’achat de l’appartement en viager, j’ai versé un bouquet de..................€.

Capital aliéné

somme placée que l’on ne peut récupérer, capital perdu, qui rapporte des intérêts, des rentes.

Style : Capital qui rapporte. Capital qui se transforme (en rentes), capital immobilisé.

Comptant

Partie du prix payée comptant dans une vente à terme (bouquet pour un viager).

Style : J’ai payé un comptant de ................€ le jour de la signature de l’acte authentique.

Contrat

Convention, engagement entre deux ou plusieurs personnes.

Style : je viens de signer un compromis de vente. Le contrat qui nous lie précise... La clause est contractuelle.

Crédirentier

Qui bénéficie, qui est titulaire (propriétaire) d’une rente. Celui qui reçoit la rente, à qui elle est due.

Style : la compagnie d’assurances me verse une rente toute ma vie durant.

Débirentier

Personne qui assure le service d’une rente. Celui qui doit et paie la rente.
Style : je suis le débirentier depuis 10 ans de Madame...

Décomposition du prix de vente

Pour déterminer les conditions économiques de mise en vente d’un bien immobilier occupé par le ou les vendeur(s) leur vie durant, il faut déterminer la valeur vénale ou pleine propriété, la valeur d’occupation ou valeur d’usage et convertir en bouquet et en rente la valeur restante.

La formule est la suivante : VR = VV - VUH
VR = Valeur restante = Bouquet/Comptant + Rente/Mensualité.
VV = Valeur vénale. VUH = Valeur usage et d’habitation.

Démembrement

Action de démembrer. Partage, morcellement, division, séparation.

Style : démembrement d’une propriété, d’un domaine, d’un bien immobilier (constitution d’un usufruit, d’un droit d’usage et d’habitation).

Droit d’usage et d’habitation

Droit conférant à une personne déterminée (crédirentier) la faculté de demeurer dans un bien immobilier avec interdiction de le louer, le vendre, le céder.

Fructus

Le pouvoir de tirer les fruits d’une chose ou d’un bien.

Héritier

Toute personne qui hérite d’un défunt, qui reçoit des biens en héritage.

Hypothèque

(Droit civil) Droit accordé à un créancier sur un bien immobilier en garantie du paiement de la dette sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé.

Indexation

Révision du montant de la rente/de la mensualité au fur et à mesure de l’augmentation du coût de la vie.

Style : Ma rente viagère est indexée sur l’indice INSEE du coût de la consommation. Le loyer est indexé sur l’indice INSEE, Indice de référence des loyers.

Perpétuel

Qui dure toujours, qui ne cesse pas.

Style : occupation continue, occupation perpétuelle. Synonyme : toute la vie durant du vendeur.

Indice

Nombre exprimant le rapport entre le prix unitaire de certaines denrées et services à une période donnée et le prix de ces mêmes denrées et services à une période de référence.

Style : Le nouvel indice est paru. Indice du coût de la construction, à la consommation. Indice des prix.

Jouissance

Libre disposition de quelque chose, d’un bien
Mensualité : Somme que l’on paie chaque mois. Terme utilisé en remplacement de « rente » lorsqu’elle est limitée dans le temps.

Style : payer en n mensualités, percevoir une mensualité.

Nue-propriété

Propriété d’un bien dont un autre à la jouissance.

Style : j’ai la nue-propriété de l’appartement, il/elle en a l’usufruit.

Pleine propriété

Ou toute propriété, propriété en entière, propriété pleine et entière sans aucune restriction d’aucune sorte. Celle-ci se compose de la nue-propriété et de l’usufruit.

Style : j’en ai la pleine propriété.

Rendement

Ce qui rapporte, ce que produit une chose.

Style : le rendement du capital placé est intéressant.

Rente

Revenu annuel. Se dit de ce dont on tire un profit régulier (mensuellement/trimestriellement...).

Rente viagère

revenu qui s’éteint au décès d’un(e) crédirentier(e).

Style : capitaliser une rente, rente temporaire, convertir un capital en rentes viagères.

Valeur vénale

Se dit de la valeur d’un bien immobilier. Terme utilisé par les experts et les professionnels de l’immobilier.

Style : valeur marchande, valeur intrinsèque, valeur d’usage...

Usus

Droit que l’on a d’utiliser ce dont on est propriétaire, droit d’user d’une chose ou d’un bien.

Usufruit

Jouissance d’un bien dont on n’a pas la propriété. L’usufruit a une durée.

Style : usufruit d’un bien, conférer un usufruit à quelqu’un, j’ai l’usufruit et mes enfant la nue-propriété.

Tête

Personne qui perçoit une rente viagère (art. 1971 du Code Civil).

Style : j’ai acheté un viager occupé sur 2 têtes.

Terme

Epoque à laquelle doit s’effectuer un paiement, date à laquelle doit être payé une/des mensualité(s).

Style : vente, achat à terme, paiement à terme, 180 termes de n €uros.

Temporaire

Qui ne dure qu’un certain temps.

Style : un droit d’usage et d’habitation temporaire, une occupation temporaire.

Taux

Intérêt de l’argent placé, pourcentage.

Style : taux fixe, variable, taux de capitalisation du capital aliéné, taux de rendement.

Résolutoire

Qui concerne la résolution, l’annulation d’un acte ou d’un contrat.

Style : Action résolutoire.

Vente à terme

La vente à terme est un mode d’acquisition immobilière qui reprend certains principes du viager.

Style : Il me reste 128 termes à payer, dans 10 ans le bien sera libre de tout occupant.

Vétuste

Se dit d’un bien immobilier vieux, ancien, délabré. Contraire à neuf, récent, rénové.

Style : électricité vétuste (n’est pas aux normes), coefficient de vétusté, vétusté d’une construction.

Viager

Qui dure autant que la vie. Dont on a la jouissance durant sa vie. Non transmissible.
Style : revenu viager (qui dure autant que la vie), viager occupé, mettre son bien/de l’argent en viager.

Abusus

C’est la propriété d’un bien. Droit de disposer d’une chose que l’on possède, de l’aliéner. Style : j’ai l’abusus de ce bien.